Faut-il protéger l’assuré contre les abus du système?

Les prestations complémentaires sont financées par la Confédération et les cantons sur les recettes de l’État en général. Il n’existe en conséquence aucune cotisation spécifique pour le financement de ces prestations. En 1990, les montants cumulés pour les PC de l’AVS et AI se montaient à CHF 1,433 milliards. En 2013, cette somme a évolué à CHF 4,528 milliards, soit plus de 300% de hausse. Les cantons assurent CHF 3,182 milliards et la Confédération le solde.(...)

Ainsi, ce n’est pas la LPP dans son fondement qui est attaquée, mais bien les différentes niches de prélèvement qui ont été pour certaines introduites après l’entrée en vigueur de la loi en 1985.

Ceci me rappelle un vieux débat du début des années quatre-vingt sur la nécessité ou non de protéger l’assuré contre les abus du système en l’obligeant à ne recevoir qu’une rente LPP et non un capital retraite. Le débat va revenir sur le devant de la scène.

La LPP initialement modifiée pour soutenir un redéploiement du marché immobilier

Lors de la dernière crise immobilière, il a été considéré que l’acte de prélever son capital retraite pour une accession à la propriété correspondait à un engagement de prévoyance. La LPP a été modifiée en conséquence pour permettre le prélèvement sous conditions et ainsi soutenir un redéploiement du marché immobilier.

Aujourd’hui, plusieurs décisions conduisent à restreindre cette décision. (...)

Les PC, une nouvelle opportunité d’abus de bien sociaux?

Les premières informations ne permettent pas d’identifier si les principes de non retrait du capital s’appliquera au minimum de la loi ou à l’ensemble de la prévoyance professionnelle (y compris partie sur-obligatoire).

Les PC ne sont pas fondamentalement une nouvelle opportunité d’abus de biens sociaux. Il est important de déterminer, en coordination avec le 2ème pilier et les prestations AVS/AI, quel doit être le niveau économique de couverture des besoins vitaux. Ceci doit permettre de sécuriser la pérennité de notre système de sécurité sociale pour éviter que la société en général en supporte les dysfonctionnements sous-jacents.

(...)

Olivier Ferrari Juin 2014